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Contrats en déshérence - Bilan 2022 des actions réalisées

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article 3 de la loi n°2014-617, dite « Eckert », du 13 juin 2014 qui a créé l’article L. 132-9-3-1, les organismes assureurs ont l’obligation depuis le 1er janvier 2016 de publier un bilan annuel dans lequel ils présentent les actions de recherche qu’ils ont menées, indiquant le nombre et le montant des contrats restants à régler.

Ce document a pour objet le bilan annuel établi par la SACRA (Société Anonyme de Consolidation des Retraites de l’Assurance, Société Anonyme d’Assurances sur la Vie au capital de 38 125 000 € régie par le Code des Assurances, dont le siège social est sitrué 26 Boulevard Haussmann 75 311 Paris Cedex 09).

Les contrats d’assurance visés par le présent bilan sont gérés par la CREPSA (Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire régie par le Titre IV du Livre IX du Code de la Sécurité sociale). La CREPSA a recours aux services de B2V Gestion (Associations de moyens) pour l’exécution de ses missions.

 

2. CONTEXTE

2.1. La Loi Eckert

La loi Eckert fait suite à un rapport de la Cour des comptes publié en 2013. Elle vient compléter le dispositif déjà existant en matière de contrats d’assurance vie non réclamés ou en déshérence en garantissant une meilleure protection des bénéficiaires d’une assurance-vie.

La loi n°2015-1564 du 15 décembre 2005 : Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’un contrat souscrit, à son bénéfice, par une personne physique dont elle apporte la preuve du décès (dispositif « AGIRA 1 »).

La loi n° 2017-1775 du 17 décembre 2007 : Les organismes d’assurance doivent s’informer du décès de leurs assurés en consultant le RNIPP (dispositif « AGIRA 2 »).

La loi n° 2013-672 du 26 juin 2013 : L’obligation de consulter les données du RNIPP devient une obligation « annuelle ».

La loi Eckert est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle prévoit notamment à la charge des organismes assureurs :

  • Une obligation explicite de vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés, en consultant le RNIPP,
  • Les modalités de détermination de la revalorisation post-mortem du capital décès,
  • La majoration des intérêts légaux en cas de versement tardif des capitaux,
  • Le versement des capitaux à la Caisse des Dépôts et consignation (CDC) après 10 ans (CREPSA non concernée par ce point),
  • En cas de décès avérés, recherchent activement les bénéficiaires du contrat afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent,
  • Ne prélèvent pas les frais de recherche de bénéficiaires et d’information sur les assurés et/ou bénéficiaires,
  • Réalisent une information annuelle à destination des assurés.

Cette nouvelle réglementation impose la mise en place d'outils et de mesures amenant les organismes assureurs à accélérer l'identification et le règlement des capitaux aux bénéficiaires désignés.

En outre, chaque organisme sera tenu de publier un bilan d’application annuel et d’y faire figurer une série d’informations sur les contrats non réglés.

Par ailleurs, les organismes assureurs doivent adresser annuellement un rapport à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et au ministre de l’Economie, détaillant notamment le nombre de contrats en déshérence, le montant des sommes en jeu et le nombre d’assurés concernés pour l’année en cours et l’année précédente.

2.2. Le périmètre concerné

Les contrats faisant l’objet du présent bilan et relevant de la réglementation de la loi Eckert sont des contrats de retraite supplémentaire. Il s’agit de contrats qui prévoient le versement d’une prestation au moment du départ à la retraite (cessation d’activité professionnelle) sous forme de rente viagère ou de capital (selon le nombre de points détenus).

Ces contrats sont assurés par la SACRA (Société d’Assurances de Consolidation des Retraites de l’Assurance) et gérés par la CREPSA (Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire régie par le Titre IV du Livre IX du Code de la Sécurité sociale).

Le nombre de participants à la CREPSA concernés est de 88 830 au 31 décembre 2022, parmi lesquels 59 554 perçoivent des rentes de retraite et 29 276 sont encore actifs.

Le contrat d’assurance prévoit la réversion de la rente au profit du ou des conjoints survivants en cas de décès de l’assuré. La recherche des réversataires concerne les conjoints uniquement en cas de décès du participant qu’il fut actif ou allocataire.

Pour répondre à ces exigences des actions ont été entreprises depuis 2016 pour traiter à la fois le stock de contrats non liquidés et pour définir un processus cible automatique de manière à rendre le fonctionnement pérenne.

 

 Tableau 1 : Indication sur les effectifs des participants à la CREPSA 

Effectifs

au 31/12/2021

au 31/12/2022

 Nombre de participants au Régime de retraite professionnel

91 861

88 830

 dont actifs

 31 063

 29 276

 dont retraités

 60 798

59 554

 Nombre d’actifs qui n’exercent plus dans la profession

15 237

14 493

 

3. LES ACTIONS MENÉES SUR LE STOCK DE CONTRATS NON LIQUIDÉS

Le Conseil d’Administration de la CREPSA a adopté le 19 mai 2016, sous l’impulsion de la SACRA, un plan d’action afin de traiter le stock de contrats actuellement non réclamés. B2V Gestion a entrepris depuis juin 2016 un ensemble d’actions qui ont permis d'augmenter les volumes d'instruction et de mise en paiement aux bénéficiaires et qui se poursuivront en 2023.

Le processus de traitement du stock mis en place est schématisé ci-dessous :

 

Tableau 2 : Processus de traitement du stock

contrats non liquides

A noter que les recherches ont porté sur l’ensemble des participants à partir du 1er point retraite CREPSA à liquider. Aucune exclusion, sur la base de critères restrictifs, n’a été réalisée.

 

4. BILAN ANNUEL 2022 DES ACTIONS RÉALISÉES

La loi « Eckert » prévoit la publication d’un bilan annuel de l’assureur qui précise le nombre et l'encours des contrats non réglés, les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants effectuées au cours de l'année, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Le bilan des actions réalisées dans le traitement des contrats d’assurance vie non réglées par la CREPSA en 2021 pour le compte de la SACRA est présenté ci-après :

{tab Tableau 1 |orange}

Tableau 1 (Annexe à l’article A. 132-9-4 du code des Assurances)

 

NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction / recherche par l'entreprise d'assurance

(BI1)

NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

(BI2)

MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés

(BI2)

NOMBRE de contrats classés sans suite par l'entreprise d'assurance

(BI3)

MONTANT ANNUEL des contrats classés sans suite par l'entreprise d'assurance

(BI3)
 

 Année 2022

890

221

1 612 274 €

0

0

 

Art. 1er. – Le code des assurances est complété par trois articles A. 132-9-4 à A. 132-9-6 ainsi rédigés :

« Art. 132-9-4. – I. – Le bilan d’application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à l’article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l’entreprise d’assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l’année passée en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente, désignée comme l’année N. »

(BI1)    Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat) et recherche des bénéficiaires au cours de l'année 2022.  

(BI2)    Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès et montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats de cette catégorie d'assurés centenaires non décédés en année 2022

 (BI3)     Nombre de contrats classés " sans suite " par l'entreprise d'assurance (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'assureur) et montant annuel concerné en année 2022. 

 

 {tab Tableau 2 |orange}

Tableau 2 (Annexe à l’article A. 132-9-4 du code des Assurances)

 

MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

 

 (BII1)

NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 132-9-2)

 

(BII2) et (BII3)

NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

   (BII4)

MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

(BII5)

 Année 2022

MONTANT en euros

NOMBRE de contrats

NOMBRE de décès confirmés

MONTANT en euros

573 901

54

510

 

131 762

 

Nombre de contrats

Montant en euros

Nombre de contrats

Nombre de contrats

390

 

102 930

 

510

64 

   

Montant en euros

 
   

573 042

 

 

Le bilan d’application prévu mentionné au premier alinéa comprend également les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées au 31 décembre de l’année précédente :

(BII1)      390 contrats sous Agira I nécessitant un traitement de suspicion de décès en 2022 

(BII2)      54 dossiers Agira I réglés en gestion courante en 2022

(BII4)      510 confirmations de décès traitées en 2022 sur les suspicions reçues du RNIPP par la gestion courante

(BII5)       64 dossiers payés en 2022 sur des décès issus de consultations Agira 2 de 2021

 

{tab Tableau 3 |orange}

Tableau 3 (Annexe à l’article A. 132-9-6 du code des Assurances)

 

NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès

(article L. 132-9-2)

(BIII1)

MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé

(article L. 132-9-2)

(BIII2)

MONTANT des capitaux réglés / nombre de contrats réglés

(article L. 132-9-2)

(BIII3)

NOMBRE d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

(BIII4)

MONTANT des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

(BIII6)

MONTANT DES CAPITAUX réglés/ nombre contrats réglés à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

(BIII5)

 

 Année 2022

 

 

Nombre de demandes

Montant en euros

Montant en euros

Nombre de décès confirmés d'assurés

Montant en euros

Montant en euros

926 573 901 102 930 510 521 654 

123 315

 

  Nombre de contrats Nombre de contrats Nombre de contrats Nombre de contrats Nombre de contrats
  390 54 510 412 98

 

« Art. 132-9-6. – Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l’article L. 132-9-4 comprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l’année précédente:

(BIII1)     926 demandes reçues d’AGIRA 1 en gestion courante (Source tableau de bord AGIRA I) 

(BIII2)     390 dossiers d’ouvrants-droits ou d’ayants droits décédés (Source tableau de bord Agira I)

(BIII3)     54 contrats réglés (Source tableau de bord Agira I)

(BIII4)     510 confirmations de décès reçues en 2022 sur les suspicions reçues du RNIPP en gestion courante (Source tableau de bord Agira II)

(BIII5)     Sous réserve de l’éligibilité au Règlement Régime des Retraites Professionnels (RRP) – Le montant inscrit est la provision mathématique du contrat (Source tableau de bord Agira II)

(BIII6)     98 contrats réglés en 2022 sur des décès identifiés sur des consultations Agira 2 (Source tableau de bord Agira II)

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Pour plus de détails sur la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter le texte de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/


Vous pouvez également retrouver des informations sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations sur le site http://www.caissedesdepots.fr/comptes-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-non-reclames-0

Pensez à signaler tout changement d’adresse et/ou de coordonnées (numéro de téléphone portable, adresse mail etc…) à la CREPSA

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